Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ce contrat permet à l’assuré d’être pris en charge, sans attendre les décisions de la justice, pour les sinistres relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
La souscription à un contrat d’assurance dommages-ouvrage est une formalité obligatoire pour les bâtiments neufs. Cette assurance garantira la prise en charge des sinistres qui relève de la garantie décennale du constructeur sans attendre que les décisions de justice soient rendues. L’entreprise qui fournit ce contrat doit ordonner les travaux nécessaires à la réparation du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Elle devra ensuite se retourner contre le responsable du sinistre afin de se faire rembourser des travaux de réparation. La garantie débute à la première année suivant la livraison des travaux. L’assurance dommages-ouvrage prend la suite de la garantie parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle protège le propriétaire qui a ordonné les travaux, mais également les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale. On rappelle que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, et sa non souscription est passible d’une sanction.
Qui doit souscrire à cette assurance ?
Comme mentionné sur dommages-ouvrage-fr.com, le contrat de dommages ouvrage doit être souscrit avant le début du chantier par le maître d’ouvrage. Ce dernier peut représenter un promoteur, le propriétaire de la construction, un particulier, un mandataire, une entreprise ou le syndicat de copropriété. On appelle donc « maître d’ouvrage » la personne à l’origine de la construction. Le montant de la prime varie en fonction du coût de la construction. Toutefois, d’une manière générale, la prime représente au maximum 5 % du coût total des travaux.
Quels sont les travaux couverts ?
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage prend en charge les vices et les malfaçons qui peuvent affecter la solidité du bâti ou qui ne permet pas qu’il soit utilisé. Il couvre également les dommages qui ont un impact sur la solidité des éléments d’équipement indissociables de la construction. Voici une liste des dommages couverts par l’assurance dommages. On retrouve l’effondrement de toiture, l’affaissement de plancher, la rupture de canalisation encastrée, les fissures importantes dans les murs, le soulèvement de carrelage et les infiltrations d’eau dans le bâtiment ou encore la DO pour l’ouverture d’un mur porteur d’une maison. Néanmoins, il faut savoir qu’il existe quelques dégâts non couverts par cette assurance. On cite par exemple les pertes de loyer, les désordres visibles à la réception du logement, les dommages mobiliers, les désordres mineurs et les dommages corporels.
Quels sont les documents à fournir pour la souscription ?
Au moment de la souscription à une assurance dommages-ouvrage, quelques documents devront être fournis par le souscripteur. Il s’agit notamment des plans du permis de construire, de la copie du permis de construire, de la déclaration d’ouverture de chantier et de la liste de tous les intervenants appelés juridiquement constructeurs. Le souscripteur devra aussi remettre l’ensemble des copies des marchés de travaux, ou devis, et les attestations de Responsabilité Civile Décennale pour chaque intervenant sur le chantier.